𝐉𝐨𝐮𝐫𝐧𝐞́𝐞 I𝐧𝐭𝐞𝐫𝐧𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐚𝐥𝐞 𝐝𝐞 l'Egalité de Rémunération

Aujourd'hui, c'est la Journée Internationale de l'Egalité de Rémunération. Elle tombe huit jours après la présentation en Conseil des ministres du projet de loi transposant la directive européenne sur la transparence des rémunérations. La France passe enfin des intentions au texte.

Ce qui change : à partir de 2028, l'index de l'égalité professionnelle disparaît au profit de 7 indicateurs dont un qui mesure l'écart de rémunération à travail égal ou de valeur égale, le plus sensé mais aussi le plus exigeant, car il oblige d'abord à catégoriser les postes.

Le texte introduit l'obligation d'établir, par accord d'entreprise, une catégorisation des salariés effectuant un travail de valeur égale. A défaut d'accord, l'employeur devra le faire par décision unilatérale, valable trois ans.

En cas de manquement sur les indicateurs, l'employeur risque des pénalités administratives pouvant atteindre 1% de la masse salariale, et jusqu'à 450€ par salarié pour les manquements de transparence. Ces pénalités peuvent être doublées en cas de récidive.

Même si 9 entreprises sur 10 ont déjà commencé à s'y préparer, seulement 6% se disent prêtes sur l'ensemble des obligations. Et plus de la moitié n'ont encore engagé aucun dialogue avec leurs représentants du personnel.

La loi arrive. La vraie préparation, elle, reste à faire.

Chez AMPW, nous accompagnons les entreprises sur le diagnostic des écarts, la catégorisation des emplois et la mise en conformité de leur politique de rémunération. Parlons-en.